Contrat de vente à distance

Dernière mise à jour : 3 novembre 2026

1. Parties

Vendeur : PINHAN GROUP LLC, une limited liability company constituée dans l'État du Delaware (« le Vendeur »).

Adresse : 501 Silverside Road, Suite #105 - 5653, Wilmington, DE 19809, USA

E-mail : [email protected]

Acheteur : la personne qui passe la commande, identifiée par son compte ou par les informations d'acheteur (par exemple l'adresse e-mail) saisies lors du paiement (« l'Acheteur »).

2. Objet

Le présent contrat régit la vente et la livraison électronique du ou des forfaits eSIM figurant dans le récapitulatif de commande. Le forfait, la quantité, le prix total et la devise de paiement sont ceux affichés lors du paiement et dans l'e-mail de confirmation de commande.

Les caractéristiques essentielles des forfaits sont décrites sur chaque page de forfait et dans les Informations précontractuelles (/fr/legal/pre-information).

3. Déclarations de l'Acheteur

Avant de passer commande, l'Acheteur a lu et accepté par voie électronique les Informations précontractuelles et le présent contrat, y compris les caractéristiques essentielles du service, le prix total, les conditions de paiement et de livraison et les règles relatives au droit de rétractation.

Nos Conditions d'utilisation (/fr/legal/terms) et notre Politique de remboursement (/fr/legal/refund) s'appliquent également à la commande.

4. Prix et paiement

Le total affiché lors du paiement est le montant définitif dû ; le Vendeur n'y ajoute aucune taxe ni aucuns frais supplémentaires. Le débit est effectué dans la devise affichée lors du paiement ; si la carte est libellée dans une autre devise, la banque peut appliquer son propre taux de change et ses frais.

Le paiement s'effectue par carte, Apple Pay ou Google Pay, selon disponibilité, et est traité par Stripe. Le Vendeur ne voit ni ne conserve jamais le numéro de carte complet. Les codes promo et le solde du portefeuille peuvent être utilisés selon les conditions affichées lors du paiement.

5. Livraison et exécution

L'eSIM est livrée par voie électronique, généralement quelques minutes après la confirmation du paiement, sous forme de QR code et de code d'activation sur la page de la commande, par e-mail et, si l'Acheteur a un compte, dans l'application. La livraison est gratuite.

L'Acheteur doit garder le QR code et le code d'activation confidentiels : toute personne qui les scanne pourrait installer l'eSIM. La plupart des profils eSIM ne peuvent être installés qu'une seule fois ; supprimer une eSIM installée de l'appareil peut la rendre inutilisable.

La durée de validité commence comme indiqué sur la page du forfait. Le forfait prend fin lorsque son volume de données est épuisé ou que sa durée de validité expire, selon ce qui survient en premier.

6. Obligations de l'Acheteur

Avant l'achat, l'Acheteur vérifie que son appareil prend en charge l'eSIM et qu'il est désimlocké.

L'Acheteur utilise l'eSIM dans les pays couverts par le forfait et conformément aux règles d'usage raisonnable de nos Conditions d'utilisation.

L'Acheteur fournit des informations exactes lors du paiement, notamment une adresse e-mail valide à laquelle l'eSIM peut être livrée.

7. Obligations du Vendeur

Le Vendeur livre l'eSIM telle que décrite sur la page du forfait et dans le récapitulatif de commande.

Le Vendeur fournit une assistance par e-mail à [email protected] et via le formulaire d'assistance (/fr/support), et traite les demandes de remboursement selon la Politique de remboursement.

Si le Vendeur ne peut pas livrer l'eSIM, il en informe l'Acheteur et rembourse le montant payé selon la Politique de remboursement.

8. Droit de rétractation

Consommateurs en Turquie : conformément à l'article 15, paragraphe 1, point (ğ), du règlement turc sur les contrats à distance (Mesafeli Sözleşmeler Yönetmeliği), le droit de rétractation ne s'applique pas aux services exécutés instantanément par voie électronique ni aux biens immatériels livrés instantanément au consommateur. Les forfaits eSIM relèvent de cette catégorie.

Consommateurs dans l'UE et au Royaume-Uni : le droit de rétractation de 14 jours prend fin dès que la livraison de l'eSIM commence, car l'Acheteur demande expressément, lors du paiement, la livraison immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début de la livraison.

Détails : Informations précontractuelles (/fr/legal/pre-information).

9. Remboursements

Indépendamment du droit de rétractation, une eSIM qui n'a été ni installée ni activée est intégralement remboursée si le remboursement est demandé dans les 30 jours suivant l'achat. Le remboursement peut être demandé depuis la page de l'eSIM dans l'application ou sur le site, ou par e-mail. Détails : /fr/legal/refund

10. Force majeure

Aucune partie n'est responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations dû à des événements échappant à son contrôle raisonnable, tels que catastrophes naturelles, guerre, épidémies, décisions des autorités publiques ou pannes des réseaux mobiles, de l'électricité ou des infrastructures internet ; les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'eSIM ne peut pas être livrée en raison d'un tel événement, le montant payé est remboursé.

11. Données personnelles

Les données personnelles fournies par l'Acheteur sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité : /fr/legal/privacy

12. Droit applicable et litiges

Le présent contrat est régi par le droit de l'État du Delaware (États-Unis), comme le prévoient nos Conditions d'utilisation. Ce choix de loi ne prive pas les consommateurs de la protection des dispositions impératives du droit de la consommation de leur pays de résidence.

Les consommateurs en Turquie peuvent saisir le comité d'arbitrage des consommateurs (Tüketici Hakem Heyeti) ou le tribunal de la consommation (Tüketici Mahkemesi) de leur lieu de résidence ou du lieu de l'opération, dans les limites de montant fixées chaque année par le ministère du Commerce.

Les consommateurs dans l'UE et au Royaume-Uni peuvent saisir les juridictions ou les organismes de protection des consommateurs compétents de leur pays de résidence.

13. Entrée en vigueur

Le présent contrat est conclu par voie électronique lorsque l'Acheteur donne son consentement lors du paiement et que le paiement est confirmé. Une copie est disponible à tout moment sur notre site, et l'e-mail de confirmation de commande contient un lien vers celle-ci.

Le contrat est fourni dans la langue choisie par l'Acheteur.